La peine de mort est abolie - 1981

( Première partie)

LE CODE PÉNAL EN 1981.

Extraits :

Art. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

Art. 13. Par dérogation à l’article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l’Etat, elle s’exécute par fusillade.

Art. 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.

Art. 15. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 20 F à 100 F, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier.

Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant vingt-quatre heures. Au cas où l'exécution aura été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution.

Aucune indication, aucun document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de 360 F à 20 000 F. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l'exécution n'a pas été affiché, ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier par la voie de la presse, d'affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature ou à la décision prise par le Président de la République.

Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à l'alinéa 1er, transcrit par le greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve, comme le procès-verbal lui-même.

Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode d'exécution ; si la condamnation émane d'une juridiction autre que la cour d'assises, son président exercera les attributions appartenant au président des assises pour l'application du présent article et de l'article 26.

Art. 16. L'exécution se fera dans l'enceinte de l'un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après :

1° Le président de la cour d'assises ou, à DÉFAUT, un magistrat DÉSIGNÉ par le premier président

2° L'officier du ministère public DÉSIGNÉ par le procureur général

3° Un juge du tribunal du lieu d'exécution

4° Le greffier de la cour d'assises ou, à DÉFAUT, un greffier du tribunal du lieu d'exécution

5° Les défenseurs du condamné

6° Un ministre du culte

7° Le directeur de l'établissement pénitentiaire

8° Le commissaire de police et, s'il y a LIEU, les agents de la force publique REQUIS par le procureur général ou par le procureur de la République

9° Le médecin de la prison ou, à son DÉFAUT, un médecin DÉSIGNÉ par le procureur général ou par le procureur de la République

Art. 17. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.
___________________________________

LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE EN 1981.

Extraits :

Art. 713. Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la justice.

La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.

Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier.

Art. D. 499. Tout condamné à mort doit être transféré dans un des établissements pénitentiaires figurant sur la liste prévue à l'article 16 du Code pénal, s'il ne s'y trouve pas détenu au moment de son jugement.

Il appartient au ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation de faire effectuer ce transfèrement, par les soins de la gendarmerie, immédiatement après le pourvoi en cassation ou à l'expiration du délai de pourvoi.

Art. D. 500. Sans instructions spéciales ou accord du ministre de la justice, le condamné à mort ne peut faire l'objet d'aucun transfèrement autre que celui visé à l'article D. 499.

Art. D. 501. Les condamnés à mort sont soumis à l'emprisonnement individuel à moins que le nombre des détenus de cette catégorie dans l'établissement oblige de façon absolue à les réunir.

Ils font l'objet d'une surveillance de jour et de nuit destinée à empêcher toute tentative d'évasion ou de suicide. A cet effet ils sont placés dans une cellule spéciale, particulièrement sûre et dont l'intérieur est visible d'un local voisin où se tient constamment un surveillant.

Ils peuvent être astreints au port des menottes, et éventuellement des entraves, mais seulement lorsqu'ils sont conduits en dehors de leur cellule ou dans des circonstances exceptionnelles dont il doit être rendu compte au ministre de la justice.

Art. D. 502. Les condamnés à mort sont soumis au port du costume fourni par l'administration, mais sont exempts de tout travail et ne peuvent en obtenir.

Ils peuvent fumer, lire et écrire, sans limitation.

Ils perçoivent, s'ils le demandent, des vivres supplémentaires, et ont la faculté d'effectuer à leurs frais des achats en cantine.

L'interdiction de recevoir des colis du dehors ne comporte à leur égard aucune exception.

Art. D. 503. Les condamnés à mort sont soumis au régime des prévenus en ce qui concerne la correspondance.

Ces condamnés sont susceptibles d'être visités par leurs plus proches parents, sur autorisation délivrée par un magistrat du parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces visites ont lieu dans les conditions visées à l'article D. 406.

Le condamné reçoit dans sa cellule les visites de son avocat et de l'aumônier de son culte, ainsi que de l'assistant social ou de l'assistante sociale affecté à l'établissement ; un membre du personnel de surveillance assiste à l'entretien, en se tenant cependant assez éloigné pour ne pouvoir entendre une conversation à voix basse.

Art. D. 504. Les condamnés à mort sont soumis au régime défini ci-dessus du jour de leur condamnation au jour de la notification de la cassation de l'arrêt, de la notification de leur grâce ou de leur exécution.

Toutes précautions doivent être prises pour qu'aucune modification de ce régime ne vienne éventuellement avertir les intéressés du rejet de leur pourvoi.

(Deuxième partie)

L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT.

Elle a été établie par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 (parution au Journal officiel du 10 octobre 1981) votée par l'Assemblée nationale le 18 septembre 1981 et par le Sénat le 30 septembre 1981.
Deux scrutins se déroulèrent. Le premier concernant l'article premier « La peine de mort est abolie » du projet de loi, le deuxième concernant l'ensemble du projet de loi (sept articles).

PREMIER SCRUTIN:

Scrutin N° 59 du 18 septembre 1981 sur l'article premier du projet de loi portant abolition de la peine de mort (« La peine de mort est abolie. »).

ASSEMBLÉE NATIONALE.

— Votants..................487
— Suffrages exprimés 482
* Majorité absolue.....242

— Pour......................369
— Contre...................113


SÉNAT.

— Votants................... 288
— Suffrages exprimés...287
* Majorité absolue........144

— Pour........................161
— Contre.....................126

___________________________________________________________________________

DEUXIÈME SCRUTIN :

Scrutin N° 60 du 18 septembre 1981 et du 30 septembre 1981 sur l'ensemble du projet de loi portant abolition de la peine de mort :

ASSEMBLÉE NATIONALE :

— Votants......................486
— Suffrages exprimés.....48O
* Majorité absolue..........241

— Pour......................... 363
— Contre.......................117

Le 18 septembre, la loi est officiellement adoptée par les députés.


SÉNAT :

— Votants........................287
— Suffrages exprimés.......286
* Majorité absolue............144

— Pour............................160
— Contre.........................126

Le 30 septembre 1981, La loi est officiellement adoptée par les sénateurs.

Les très vifs débats à l"Assemblée nationale, le 17 septembre 1981, avant le scrutin sur l'abolition de la peine de mort :
http://www.revoltes.org/abolition.htm

(Troisième partie)

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX.

* CONSEIL DE L'EUROPE. 28-4-1983. 6ÈME PROTOCOLE à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (Convention européenne des droits de l'homme).
La France l'a ratifié à Strasbourg le 17-2-1986. Cette convention interdit aux Etats qui l’ont ratifiée de recourir à la peine de mort.


* CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. PROTOCOLE DE VILNIUS. 3-5-2002.
« Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ».

Résumé du traité. Ce Protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux dispositions de ce Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme.
( Il fut signé par la France qui devait ultérieurement procéder à sa ratification)


* LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N°13 DE VILNIUS PAR LA FRANCE.

Loi n° 2007-1165 du 1er août 2007, autorisant la ratification du « protocole N° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ».

— L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— Article unique :

« Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances , fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.»
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard kouchner

(Quatrième partie)

ADHÉSION À L'ONU. IIÈME PROTOCOLE. (concernait la peine de mort).

Un projet de loi autorisant l'adhésion (à L'ONU) au « IIème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques » (1989) avait été voté par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel avait estimé que ce « IIème protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques » ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Celle-ci s'imposait donc. Elle fut effectuée en 2007.

* Sur les motifs de la décision du conseil constitutionnel, voir :
http://mdae.over-blog.com/article-5614893.html

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/droits-homme_1048/peine-mort_15648/evenements_17417/pacte-international-relatif-aux-droits-civils-politiques-visant-abolir-peine-mort-03.01.06_45558.html


EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DE 1958 :

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement .
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

« Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés.»


La révision de la constitution fut d'abord votée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 (à mains levées), puis par le Sénat, le 9 février 2007.

Le Président de la République, M. Chirac, décida alors de soumettre le projet de révision au Parlement, ce qui fut fait à Versailles les 18 et 19 février 2007 . Le 19 février, en 2ème séance, le résultat du scrutin public du projet de loi constitutionnelle relatif à l'abolition de la peine de mort fut le suivant :

Nombre de votants........................876 (députés et sénateurs)
Nombre de suffrages exprimés.......854
* Majorité requise 513
(3/5 des suffrages exprimés)

Pour l'adoption............828
Contre..........................26

L’abolition de la peine de mort fut donc inscrite dans la Constitution française. Le projet de loi constitutionnelle inséra dans l'article 66 de la constitution un premier alinéa stipulant que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Le 2 octobre 2007, la France ratifia le « IIème protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques » visant à abolir la peine de mort, de l'ONU.

Cela donne à penser.

Ce serait fabuleux d'avoir la machine à voyager dans le temps. :cheers:

En Toscane par exemple, la peine de mort a été abolie vers 1780, rétablie suite à l'invasion française, perdurant encore 70 ans, jusqu'à son abolition de fait en 1879 - devenue légale vers 1889. Puis rétablie vers 1923 pour e^tre de nouveau abolie en 1946 (ou 47).

Bref, rien de très permanent.

Selon les circonstances, cela ne cou^terait rien de la rétablir.

Ah, le contexte n'est plus le même aujourd'hui, et avec tous ces accords internationaux, c'est pratiquement impossible.

Je ne dis pas que ce serait facile ni que cela se fera d'ici à trente ans ou sans donner de date ... mais impossible n'est pas français comme disait le Grand Homme.

Peut être...mais nos os ne seront plus que cendre et poudre depuis longtemps, comme le disait Villon

mercattore a écrit:

Peut être...mais nos os ne seront plus que cendre et poudre depuis longtemps, comme le disait Villon

Bonjour, Mercattore !
Eh bien, vous n'êtes pas gai aujourd'hui
Bon après-midi !

Je partage l'avis de mercattore: il me semble pratiquement impossible à présent d'envisager un retour en arrière (sauf circonstances exceptionnelle: guerre, révolution, coup d'état, et encore...).

Autant il est posssible de trouver une majorité de citoyens en faveur du maintien de la peine de mort dans un pays qui l'applique, autant il est pratiquement impossible selon moi de retrouver une majorité identique en faveur de son rétablissement dans un pays qui l'a abolie depuis longtemps, surtout si ce pays s'est doté d'un arsenal répressif "de substitution" complet, comme la perpétuité réelle, ou les périodes de sûreté telles que nous les avons.

On vit dans un monde où tout est possible et ce à intervalles relativement réguliers - tous les 7 à 10 ans.

J'ai des doutes sur l'Euro (ce qui se passe depuis un an donne beaucoup beaucoup à penser, non ??), sur la CE, sur notre civilisation, sur le niveau de la mer (à Venise c'est très important ) sur un peu tout, alors quand quelqu'un dit que l'abolition est irréversible, ça me fait doucement rigoler .
[Et c'est vraiment pas parce que je phantasme de couper le cou de criminels.]

Notez bien que j'espère sérieusement que je me trompe dur, parce que je préférerais sincèrement profiter un jour - dans 22 ans ou dans 30 ans - d'une retraite et voir mes enfants grandir en paix.

Malheureusement je suis pessimiste.

Et j'ai très peur de voir les changements de mon vivant - en tout cas ma fille les verra.

Philippe Seguin est mort. Les louanges de circonstances fleurissent de partout. Il me semble toutefois que l'on a peu rappelé son rôle dans l'abolition de la peine de mort.

Philippe Seguin fut, comme Jacques Chirac, un des rares députés de droite à soutenir la proposition de Badinter. Son intervention a eu certainement un grand impact, l'homme étant un grand orateur. Toutefois, il demandait, si ma mémoire est bonne, une peine de remplacement à la peine de mort, c'est-à-dire une perpétuité réellement perpétuelle. Il était opposé à la possibilité de libération conditionnelle d'un condamné à la prison à vie.

Il faut rappeler que 37 députés de droite et du centre droit ont soutenus l'abolition.

Je crois que ma mémoire a fortement déformé le discours de Philippe Seguin.

Voici l'intégralité du débat sur la peine de mort :

http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/peinedemort/1981-09-17-1.pdf

petite lucarne a écrit:

Je crois que ma mémoire a fortement déformé le discours de Philippe Seguin.

Voici l'intégralité du débat sur la peine de mort :

http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/peinedemort/1981-09-17-1.pdf

Merci pour cet intéressant document...qui contient une perle à la page 1149 : Selon le député P. Marchand, Patrick Henry aurait assisté à une exécution capitale ! A trop vouloir prouver...Cela dit, le discours de feu Philippe Séguin est de haute tenue.
Bonne journée à tous !

Ce débat se passait à l'assemblée sous la présidence de Christian Nucci.
Etonnant non ?

En effet, c'est étonnant.

A noter que Jacques TOUBON, trublion du groupe RPR, et futur garde des sceaux, a aussi voté l'abolition.

L'intervention de Ph. SEGUIN que je découvre est remarquable en ce qu'elle recadre le débat sur la "peine de substitution" qui doit en réalité se résumer à un débat sur les modalités d'exécution de la réclusion perpétuelle.

Doit elle être réellement perpétuelle ? Au bout de combien d'années peut on admettre un aménagement de cette peine et éventuellement une libération conditionnelle ? Cette durée doit elle être fixée au départ dans l'arrêt de condamnation ou peut elle être évaluée en cours d'exécution par une instance indépendante ? Voila des questions qui se sont posées au changement de majorité en 1986, et encore après, et sans doute aussi encore maintenant...

La force de l'intervention de Philippe Seguin est qu'il prend de la hauteur et pose clairement les termes et les enjeux du débat. Mais surtout il s'emploie à dédramatiser le débat et à minimiser son caractère historique. Il montre que de toute façon l'abolition est inéluctable car elle s'inscrit dans un mouvement progressif de recul de la peine de mort qui est ancien et qui est une tendance irréversible. Il souligne que les députés ne font que donner la dernière "chiquenaude", ce qui est finement joué pour attirer les plus modérés, les hésitants. Il livre aussi une leçon de courage politique en disant qu'il faut savoir aller contre l'opinion et ne pas décider sous la pression des sondages. C'est très actuel.

petite lucarne a écrit:

La force de l'intervention de Philippe Seguin [...]. Il livre aussi une leçon de courage politique en disant qu'il faut savoir aller contre l'opinion et ne pas décider sous la pression des sondages. C'est très actuel.

Je n'ai pas pris le temps de voir son intervention, mais j'apprécie beaucoup d'un politique qu'il soit fidèle à lui-même et sache décider sans vouloir séduire. La politique y gagne beaucoup ce que les points dans les sondages y perdent...

https://www.dailymotion.com/video/x50opd_victor-hugo-abolitionniste-lcp-12-0_news

Beau documentaire.

Quelqu'un peut-il me confirmer que la plaidoirie de Badinter pour Patrick Henry (en fait contre la peine de mort) était en grande partie improvisée et qu'il n'en existe pas de retranscription ?

Je crois l'avoir lue dans un mini livre de poche

Badinter n'a quasiment pas évoqué le cas de l'assassin, il a insisté sur la responsabilité des jurés qui allaient "faire couper un homme en deux"

Un autre avocat s'était occupé de la partie propre au crime (si j'ose dire) et c'est d'ailleurs cet avocat qui a continué de "suivre" le condamné en taule ppour faire avancer sa conditionnelle... qu'il a fini par obtenir et dont il a fait mauvais usage comme chacun sait

Il s'agit de Robert Bocquillon. Il fut le seul avocat du département à accepter de défendre Henry. Il a subi des menaces de mort pour cela. C'est lui qui a contacté Badinter pour lui demander de l'aider à défendre l'accusé. Dans l'Abolition Badinter lui rend hommage et il ne faut pas sous-estimer le rôle qu'il a joué pour sauver la tête d'Henry.

petite lucarne a écrit:

Il s'agit de Robert Bocquillon. Il fut le seul avocat du département à accepter de défendre Henry. Il a subi des menaces de mort pour cela. C'est lui qui a contacté Badinter pour lui demander de l'aider à défendre l'accusé. Dans l'Abolition Badinter lui rend hommage et il ne faut pas sous-estimer le rôle qu'il a joué pour sauver la tête d'Henry.

Ai lu que M° Bocquillon était le bâtonnier en exercice du barreau de Troyes au moment des faits, et qu'il s'était "auto-commis d'office" pour ne pas avoir à demander à un de ses confrères de prendre le dossier.
Bonne soirée.

Je fais peut être erreur, mais il ne me semble pas que ce soit Robert Bocquillon, avocat à Chaumont (et non à Troyes, car dans cette ville tous les avocats approchés pour défendre PH en 1976 s'étaient défilés courageusement) et en retraite , qui ait plaidé la libération conditionnelle de Patrick Henry.

il me semble bien que c'était Thierry LEVY, autre grand pénaliste et ancien avocat de Claude Buffet qui l'ait fait à Caen, devant la toute nouvelle commission de libération.