Peines depuis la suppression de la peine de mort

Pour se rafraîchir la mémoire :
Code pénal actuel.


TITRE III - DES PEINES

CHAPITRE Ier - de la nature des peines
Section 1 - Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 - Des peines criminelles

Article 131-1 :

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont:

1) La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité;
2) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus;
3) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus;
4) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

___________________________________

Trouvez-vous quelque chose qui vous semble bizarre ?

Si oui, quoi donc ?

Réclusion = détention....?

mercattore a écrit:

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont:

1) La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité;
2) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus;
3) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus;
4) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

___________________________________

Trouvez-vous quelque chose qui vous semble bizarre ?

Si oui, quoi donc ?

2) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus;
3) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus;
4) La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La locution "au plus". Une peine de 30 ans au plus peut donc être une peine de 20 ans ou 15 ans.

Je pense que la loi est précise.
J'interprète que les peines jusqu'à 15 ans appartient à la catégorie 4, à partir de 15 ans et un jour jusqu'à 20 ans à la 3 et à partir de 20 ans et un jour jusqu'à 30 ans à la 2.

Le "au plus"... Je pense que c'est bien de peines plafond, bien qu'il n'existe pas de peines intermédiaires dans les faits. Jamais on ne voit de condamnation à vingt-trois ans, vingt-cinq ans....

Donc, on peut condamner à trente ans, vingt ans ou quinze ans, mais avec les remises de peine, la durée d'incarcération est toujours moindre.
C'est pour cela qu'existent les peines de sûreté :
- perpétuité avec 30 ans (quoiqu'il advienne, le détenu ne pourra pas faire valoir de droits à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé ses trente années de prison).
- perpétuité avec 22 ans
- perpétuité avec 20 ans
- trente ans dont 20.
- trente ans dont 18.

Et ainsi de suite...

dédédu77 a écrit:

Bonjour Mercattore and Co ,

C'est également comme ça que je vois la chose. Il s'agit là de peines plafond. Un spécialiste du droit pénal pourrait sans doute éclairer notre lanterne.

Il s'agit effectivement des peines maximales encourues...

petites précisions suite au message de Chantal:
L'emprisonnement correspond aux délits. L'emprisonnement ne peut excéder 10 ans.
La réclusion criminelle concerne les crimes. Elle est de minimum 10 ans. Ainsi, dire de quelqu'un que la Cour d'assises l'a condamné à 20 d'emprisonnement est une erreur de vocabulaire. Il ne peut s'agir que de réclusion criminelle.
Enfin, on appelle "détention criminelle" la peine politique, la "peine de prison" prévue pour un crime politique .
En fait, c'est juste une question de terminologie...dans les deux cas ( réclusion et détention), il y a "emprisonnement "et "crime". Dans le cas de la réclusion, il n'y a pas de connotation politique au crime, voilà tout.

En espérant avoir été à peu près claire....

Sywan a écrit:

Donc, on peut condamner à trente ans, vingt ans ou quinze ans, mais avec les remises de peine, la durée d'incarcération est toujours moindre.

Bonsoir Sywan,
Je dois croire ce que vous dites mais il ne me semble pas juste ces si grandes différences entre les châtiments. Si on mérite vingt-trois ans, je crois que ça serait le châtiment juste.

ah oui....mais les prisons sont surchargées

Bonjour Ludivine,
Je me suis mal exprimé sur mon message. Je voulais faire référence au fait d'avoir uniquement des condamnations à 15, 20 ou 30 ans.
Je considère qu'il serait juste d'avoir aussi des condamnations à, disons, 23 ans, 25 ans ou d'autres quantités, en fonction du délit.
Je vous souhaite un bon fin de semaine.

Texte paru en 1979 dans le livre de Jacques DELARUE « LE MÉTIER DE BOURREAU » :

« Est-il normal que, par ordre supérieur, et depuis longtemps, les membres du ministère public, se soient vus interdire de donner connaissance aux jurés des dispositions de l'article 759 du Code de procédure pénale , relatif à la libération conditionnelle ?

C'est afin qu'ils ignorent que « pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années » ce qui signifie, en clair, que le criminel auxquels les jurés épargnent la guillotine en croyant le condamner à une peine perpétuelle pourra être, sauf cas assez rare, libre au bout de quinze à dix-huit ans.

Page 408.

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Édifiant, non ?

Depuis ce texte, le code pénal a été modifié, peines de sûreté etc. mais l'on constate toujours que les peines ne correspondent pas à ce que l'on pourrait attendre des textes.

Voir l'affaire Pierre BODEIN, très instructive à cet égard.