La réclusion criminelle à perpétuité incompressible (1994).
Pour la
troisième fois en France un homme a été condamné à la réclusion à perpétuité incompressible.
Nicolas Blondiau avait fait appel de sa condamnation à la réclusion à perpétuité incompressible à son premier procès devant la cour d’assises de Nimes, en décembre 2013, pour le viol et le meurtre d’Océane, huit ans, perpétrés en novembre 2011, dans le Gard.
En appel, la Cour d’assises du Vaucluse (siégeant à Avignon) l’a condamné de nouveau à la réclusion à perpétuité incompressible, le 30 janvier 2015.
Avant lui avaient été condamnés à cette peine Michel Fourniret (en 2008, pour cinq meurtres et deux assassinats) et Pierre Bodein (en 2007, pour un meurtre — deux enlèvements, séquestrations, viols et meurtres sur mineures de moins de quinze ans — deux tentatives d’enlèvement).
Pierre Bodein avait déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) arguant que ce régime d’incarcération enfreignait la Convention européenne des droits de l’homme, cette convention interdisant les « traitements inhumains ou dégradants ».
La CEDH a rejeté le recours de Pierre Bodein, le 15-11-2014, jugeant que le droit français permettait un réexamen de la condamnation au bout de trente ans d’incarcération (ce qui n’est pas le cas en Angleterre et Pays-de-Galles par exemple où des condamnés à la perpétuité
réelle ont déposé un recours à la CEDH et obtenu gain de cause). Législation complexe : Voir : http://www.skmr.ch/frz/domaines/police/nouvelles/privation-liberte-perpetuite.html
Pour Pierre Bodein lire le post de Pier :
https://guillotine.1fr1.net/t208p15-pierre-bodein-dit-pierrot-le-fouLa réclusion à perpétuité incompressible peut être appliquée dans les cas suivants :
- Meurtre avec viol ou torture sur mineure de moins de quinze ans.
- Assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
- Meurtre en bande organisée.